Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Petit Budget Mensuel entre :
Petit Budget Mensuel
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 104 653 563 00015
Adresse : 1 bis Rue Commandant Paul Teste 56100 LORIENT
E-mail : petitbudgetmensuel@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « Petit Budget Mensuel » ou « le vendeur »,
et toute personne physique effectuant un achat sur le site à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le client ».
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Petit Budget Mensuel et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits
Petit Budget Mensuel propose notamment des articles de papeterie et accessoires destinés à l'organisation budgétaire : trackers, fiches budget, défis d'épargne, accessoires, marque-pages, charms, coffrets et autres produits liés à l'univers de Petit Budget Mensuel.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et mises en scène ont pour objectif de présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans.
Certains articles étant fabriqués, assemblés ou finis artisanalement, de légères variations peuvent exister entre deux exemplaires sans constituer un défaut de conformité.
3. Produits personnalisés
Petit Budget Mensuel peut proposer, sur demande, certains produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit légal de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Cette exclusion concerne uniquement les produits effectivement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Petit Budget Mensuel bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Petit Budget Mensuel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et les éventuels frais de livraison.
La validation de la commande entraîne l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de son achat.
Petit Budget Mensuel se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
6. Paiement
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique.
7. Préparation et expédition
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximal de 7 jours ouvrables, sauf indication contraire figurant sur la fiche du produit.
Ce délai correspond à la préparation et à l'expédition de la commande et ne comprend pas le délai d'acheminement du transporteur.
En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d'entraîner un retard important, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
8. Livraison
Les produits sont livrés selon les modes de livraison proposés au client lors de la commande.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
La livraison est offerte lorsque les conditions affichées sur le site au moment de la commande sont remplies.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison communiquées lors de sa commande.
En cas de problème concernant l'acheminement d'une commande, le client est invité à contacter Petit Budget Mensuel à l'adresse : petitbudgetmensuel@gmail.com.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Petit Budget Mensuel de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressée à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la législation applicable.
10. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Petit Budget Mensuel rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés lorsque la loi l'impose.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Petit Budget Mensuel peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11. Produits endommagés ou erreur de commande
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il est invité à contacter Petit Budget Mensuel dès que possible à :
Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème afin de faciliter son traitement.
Cette procédure ne limite pas les droits du client résultant des garanties légales applicables.
12. Garanties légales
Les produits vendus par Petit Budget Mensuel bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le client souhaitant faire valoir une garantie légale peut contacter :
13. Responsabilité
Petit Budget Mensuel ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Petit Budget Mensuel ne saurait davantage être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte d'un fait imputable au client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, leur paiement, leur livraison et la gestion de la relation client.
Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. Propriété intellectuelle
Les créations, illustrations, designs, textes, photographies, éléments graphiques, logos et contenus appartenant à Petit Budget Mensuel sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.
16. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Petit Budget Mensuel à :
Petit Budget Mensuel s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
17. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Petit Budget Mensuel et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Petit Budget Mensuel, dans les conditions prévues par la réglementation.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
19. Modification des CGV
Petit Budget Mensuel se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.